Déclaration préalable simplifiée portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Vous devez faire cette déclaration si :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, etc.),
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, etc.),
  • Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa.

 

 

Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non démolition (entreprise)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration,
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration,
  • Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au cerfa.

 

 

Déclaration préalable valant division

La déclaration préalable « Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager » est à utiliser si :

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire,
    • en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé,
    • sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs,
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.

Pour savoir précisément à quelle formalité est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa.

 

 

 

https://www.service-public.fr/

http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/

Back to top